Les Avantages Fiscaux





 

Exonérations fiscales principales

- 75% d'exonération des droits de mutation à titre gratuit
article 793 du code pénal des impôts
Les donations et les successions de fôret sont exonérées des droits de mutation à hauteur des 3/4 de leur montant.
(la propriété doit être détenue deux ans avant d'être léguée)

- 75% d'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF)
Article 18 de la loi de finance de 1989.
Les fôrets sont exonérées de l'ISF à hauteur des 3/4 de leur valeur léguée.

- 100% d'exonération de l'impôt sur le revenu des ventes de bois
Article 150d du code pénal des impôts.
Les ventes de bois sont exonérées en totalité de l'impôts sur le revenu.

- 25% de réduction de l'impôts sur le revenu
Article 199 du code général des impôts.
Pour l'acquisition d'un terrain boisé, forestier ou à boiser permettent de constituer une unité de 10 hectares d'un seul tenant, le montant déductible peut atteindre 2850 euros pour un couple et 1425 euros pour un célibataire.

- 100% d'exonération de la taxe foncière
Article 1395 du code général des impôts
Les propriétés forestières sont exonérées de cette taxe pendant 30 ans suivant le semis ou la plantation.